Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au Conseil constitutionnel le 11 octobre (2017). Dans le cadre de l’état d’urgence, les préfets pouvaient créer, par arrêté, des zones de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. Ces zones de sécurité sont-elles conformes à la Constitution ?
Dans un communiqué diffusé jeudi 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne le sont pas : il aurait fallu assurer « une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ».
Source : journal « Le Figaro » daté du 13-14 janvier 2018 (page 9)
La loi antiterroriste du 30 octobre 2017 est visée par quatre questions prioritaires de constitutionnalité, qui n’ont pas encore été jugées.
