Selon une association de consommateurs, deux habitants de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) font appel à un artisan, le 15 mai 2017, pour des travaux urgents. L’artisan profite de l’urgence pour gonfler la facture (1 162 euros, plus un supplément de 293 euros, soit un total de 1 455 euros). Le coût moyen de la prestation étant de 426 euros, les consommateurs lésés saisissent le tribunal d’instance, dans l’espoir de se faire rembourser la différence de 1 029 euros.
Mais les consommateurs lésés ont été déboutés et condamnés de surcroît à verser à l’artisan indélicat 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans un autre article du même bulletin, cette association rappelle que le code de la consommation permet aux magistrats de soulever d’office les dispositions qu’il contient, même si elles n’ont pas été invoquées par les parties, et estime qu’il serait souhaitable que certains litiges soient confiés à des magistrats spécialisés, et non pas à des magistrats généralistes.
Source : revue « Le Consommateur » n° 147 (bulletin de l’U.F.C. 94 – janvier 2019 – pages 3 et 6) diffusée vers le 15/01/2019
De nombreux codes (code de procédure civile, code de procédure pénale, code de justice administrative) permettent aux magistrats de soulever d’office les dispositions qu’il contiennent (les nullités d’ordre public, l’incompétence négative de l’auteur de l’acte) même si elles n’ont pas été invoquées par les parties. Le problème principal posé par ce jugement déraisonnable est que les juges craignent d’appliquer les textes et n’hésitent pas à condamner la victime d’un préjudice.
Il faut interdire définitivement que soient rendus des jugements non conformes à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
À Maisons-Alfort, il est devenu banal et répétitif que la victime d’un préjudice ou d’une infraction pénale soit condamnée à indemniser l’auteur du préjudice ou de l’infraction pénale. Le fait d’avoir un voisin « fonctionnaire de justice » peut parfois expliquer certains jugements qui ne sont pas conformes à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
