VANDALISME DANS LE PARKING SOUTERRAIN
Dans une copropriété, les copropriétaires sont invités à payer leur quote-part des charges de copropriété par l’intermédiaire d’un document dénommé « appel de fonds trimestriel ».
Cet appel de fonds trimestriel est une pièce comptable au sens de l’article 441-1 du code pénal : il doit être sincère et véritable. La somme à payer doit correspondre à la créance réellement due, à une date donnée, par le copropriétaire concerné. Cet évidence est connue, ou devrait l’être, des magistrats des juridictions civiles et répressives qui sont amenés à se prononcer sur les litiges relatifs au calcul des charges de copropriété.
Les dépenses prévues pour l’année à venir, votées par l’intermédiaire d’un document dénommé « budget prévisionnel », doivent être strictement nécessaires à la conservation et à l’entretien des parties communes de l’immeuble, comme le prévoit l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés. Les copropriétaires, même minoritaires, qui estiment que le budget soumis au vote de l’assemblée générale comporte des dépenses non nécessaires ont le droit de voter contre le budget. Il est inadmissible, et illégal, qu’un copropriétaire qui refuse de voter le budget subisse en permanence des représailles de toute nature, par exemple des coups de poing au thorax ou dégradations sur sa voiture.
Les copropriétés ne sont nullement obligées de recruter des gardiens. Lorsqu’elles le font, alors que c’est facultatif, la mission des gardiens est définie par la jurisprudence des prud’hommes : leur rôle est d’empêcher les intrusions et de protéger les biens des résidents (copropriétaires ou locataires), et non pas d’importuner les résidents qui déplaisent aux membres du conseil syndical. La mission des gardiens n’est pas d’aller à la poste chercher le courrier de certains résidents trop paresseux pour le faire eux-mêmes, ou d’aller chercher les enfants des mêmes résidents à l’école.
La voiture que j’ai achetée en 1999 est garée dans le parking souterrain de la copropriété du 2-14 avenue Blum, c’est-à-dire dans un espace privatif, clos, couvert, dont l’accès n’est autorisé qu’aux personnes qui possèdent une télécommande fournie par le syndic de copropriété (selon les « procédures spéciales » spécifiques à la commune de Maisons-Alfort). De plus, les fonctionnaires de l’immeuble, qu’ils soient retraités ou actifs en congés de récupération, consacrent leurs loisirs à surveiller les parties communes de l’immeuble, et surtout l’espace de stationnement souterrain. Ils ne peuvent pas prétendre « n’avoir rien vu ».
Le 5 mai 2015 ont été distribuées les convocations pour l’assemblée générale prévue le 26 mai 2015 (les absents ont reçu un avis de passage du facteur).
Précisément le même jour, les pneus de ma voiture ont été crevés. Aucune autre voiture n’a été vandalisée ce jour-là dans le parking souterrain. Cette coïncidence de date, qui n’est pas la première du genre, signifie que cet acte de vandalisme est un avertissement. Le message à décoder est le suivant : « Cette année, il faut approuver les comptes douteux qui vont être soumis au vote le jour de l’assemblée générale, et donner le quitus à notre copain le syndic ». Il en faut toutefois un peu plus pour m’intimider.
Pièce jointe :
– photographies de la voiture vandalisée le 05/05/2015
