Dans la nuit du 22 au 23 avril 2014, entre 0h42 et 2h02, une touriste canadienne a été agressée par des policiers dans les locaux du 36 quai des Orfèvres.
En 2016, une ordonnance de non-lieu avait classé l’affaire. Jeudi 27 septembre 2017, la cour d’appel de Paris (chambre de l’instruction) a ordonné le renvoi des suspects devant la cour d’assises de Paris. Cette décision a été confirmée fin septembre 2018.
Le procès aura lieu du 14 janvier au 1er février 2019. L’affaire est jugée par une cour d’assises parce qu’il y a des éléments matériels qui confirment les déclarations de la victime de l’infraction (traces d’A.D.N. des agresseurs trouvées dans son corps et sur ses vêtements ; traces de son A.D.N. à elle sur les vêtements des agresseurs).
La sanction prévue par le code pénal est de vingt ans de réclusion criminelle.
Source : journal « Le Monde » daté du 13-14 janvier 2019 (page 11)
Parmi les autres infractions pénales qui laissent des traces matérielles : le faux en écritures (infraction prévue et réprimée par l’article 441-1 du code pénal). Les appels de fonds trimestriels rédigés par un syndic de copropriété doivent correspondre à la réalité comptable et leur auteur est connu. Lorsque ces pièces sont jointes à la plainte adressée au procureur de la République, celui-ci peut (la loi l’y autorise) ordonner une expertise judiciaire par des experts comptables. Il peut aussi, cela arrive malheureusement à Maisons-Alfort, se moquer de la partie civile, retirer du dossier les pièces contestées, et classer la plainte pour le motif fantaisiste que « l’auteur de l’infraction est inconnu » et que cet auteur inconnu « aurait indemnisé la victime ».
La liste des résidents d’une copropriété (propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, visiteurs étrangers de passage) étant connue du gestionnaire de cet immeuble, les autorités judiciaires peuvent, si elles le souhaitent, identifier les fonctionnaires de l’État (justice, police, gendarmerie) qui sont impliqués dans la gestion douteuse de l’immeuble (séquestration, abus de majorité, faux en écritures, cambriolages).
Dans toutes les communes françaises, les victimes d’infraction pénales ont le droit de voir aboutir leur plainte. Sauf à Maisons-Alfort, la ville de garnison où il faut étouffer les affaires gênantes !
