Jeudi 1er juillet 2021, une perquisition a eu lieu dans les bureaux de M. Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice, préalablement à sa convocation par la Cour de justice de la République, qui lui reproche une « prise illégale d’intérêts ».
La prise illégale d’intérêts est « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement » (article 432-12 du code pénal).
Sources :
sites web :
– [https://]www.francetvinfo.fr (article du 04/07/2021 à 10h45)
– [https://]www.reuters.com (article du 04/07/2021 à 12h21)
– [https://]www.lemonde.fr (article du 12/07/2021 à 17h44)
journaux :
– « Le Monde » daté du 18-19 juillet 2021 (page 11)
Peu après cette perquisition, l’inculpation (mise en examen) prochaine du ministre a été annoncée par des personnes très bien informées. (Le ministre de la Justice a en effet été inculpé [mis en examen] le 16 juillet 2021.)
Un code pénal objectif devrait concerner, non seulement les ministres, mais aussi les fonctionnaires de justice qui, en leur double qualité de membre du conseil syndical et de chauffeur du procureur de Créteil, gèrent une copropriété située 2-14 avenue Blum à Maisons-Alfort et donnent des directives à leurs collègues du tribunal de grande instance de Créteil et de la cour d’appel de Paris, chargés de « juger », si l’on peut dire, les litiges relatifs à cet immeuble.
