Les hospitalisations sans consentement sont décidées dans 20 % des cas par les préfets et dans 80 % des cas par les familles. Une loi du 5 juillet 2011 a instauré un contrôle du juge judiciaire « sur ce que l’on appelait auparavant les hospitalisations d’office ».
En 2018, sept mille hospitalisations sans consentement ont été jugées abusives par les juges de la liberté et de la détention, sur les 95 600 cas recensés en 2018. Soit une hausse de 26 % en quatre ans.
En juin 2020, le Conseil Constitutionnel avait examiné la conformité à la Constitution des mesures d’isolement et de contention.
Source : journal « Le Monde » daté du 6-7 juin 2021 (page 15)
L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit en effet : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »
L’article 432-4 du code pénal réprime les séquestrations commises par l’autorité publique.
Un habitant de Maisons-Alfort a été placé en garde-à-vue pendant six mois, du 23 mars 2004 au 9 septembre 2004 (articles 432-4 et 441-4 du code pénal) sans que soient sanctionnés pénalement les agents de l’État qui ne respectent pas l’article 66 de la Constitution et l’article 432-4 du code pénal.
