Le 16 janvier 2013, le Conseil d’Etat m’a notifié une décision n° 344.979 qui rejette le pourvoi du 13 décembre 2010.
Une garde à vue de six mois ( !) a eu lieu en 2004 à Maisons-Alfort, grâce à des certificats médicaux de complaisance rédigés sur papier à en-tête de l’A.P.-H.P. par plusieurs salariés de l’A.P.-H.P. Cette infraction pénale a entraîné, en plus des contentieux auprès des juridictions répressives, un certain nombre de procédures auprès des juridictions administratives : la facture relative à la prestation médicale de l’un des prétendus « médecins » aurait malencontreusement « disparu ». (Le 23 mars 2004, le « docteur » Alfred NGAKO-DEUGOUE était en vacances dans son village natal du Cameroun.)
Connu pour son indépendance et son impartialité, le Conseil d’ Etat a décidé qu’il fallait prendre des mesures énergiques afin de préserver la carrière professionnelle des médecins impliqués dans cette affaire sordide. Bien que les factures de l’A.P.-H.P. soient toujours individualisées, le Conseil d’Etat estime qu’il y a lieu de considérer, dans ce cas très particulier, que la « facture relative aux prestations médicales fournies le 23 mars 2004 par les praticiens du service des urgences [de l’hôpital Henri Mondor], même si elle ne mentionne le nom que d’un seul praticien, couvre les prestations dispensées au requérant par un autre médecin (…) ».
Pourtant, toutes les « prestations médicales » effectuées ce 23 mars 2004 ont été facturées séparément par l’A.P.-H.P. Pour quelle raison le docteur NGAKO-DEUGOUE a-t-il eu droit à un traitement de faveur ?
