COÛT DES PROCÉDURES
- CONDAMNATIONS (ARTICLE 700 NCPC) ET FRAIS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS, COMMISSAIRES-PRISEURS) DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES)
- 1 500.- euros (jugement n° 06/12454 rendu le 27 novembre 2007 par le tribunal de grande instance de Créteil (5ème chambre))
- 500.- euros (jugement n° 91-07-000328 du 14 janvier 2008 rendu par le juge de proximité de Charenton-le-Pont)
- 1 500.- euros (arrêt n° 08/01722 rendu le 4 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 2))
- 1 500.- euros (ordonnance n° 10/00522 rendue le 18 mai 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil)
- 0.- euro (ordonnance n° 11/03864 rendue le 21 juin 2011 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil)
- 0.- euro (ordonnance n° 11/11530 rendue le 6 avril 2012 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil)
Soit un sous-total de 5 000.- euros, auquel il faut ajouter les frais d’huissier (environ 2 500.- euros à ce jour)
L’évaluation du préjudice est donc de 7 500.- euros.
Une somme de 900.- euros a été versée au syndicat des copropriétaires, par chèques :
- n° 7554161 du 20 avril 2011 (150.- euros) encaissé le 27 avril 2011 ;
- n° 7554162 du 9 juin 2011 (150.- euros) encaissé le 20 juin 2011 ;
- n° 7554163 du 9 juillet 2011 (150.- euros) encaissé le 20 juillet 2011 ;
- n° 7554164 du 8 septembre 2011 (150.- euros) encaissé le 20 septembre 2011 ;
- n° 7554165 du 12 octobre 2011 (150.- euros) encaissé le 18 octobre 2011 ;
- n° 7554167 du 16 novembre 2011 (150.- euros) encaissé le 18 novembre 2011.
Cette somme de 900.- euros, pas plus que la créance revendiquée par le syndicat des copropriétaires, n’est mentionnée sur les appels de fonds trimestriels.
- DEGRADATIONS DE BIENSLa saisie-vente pratiquée le 3 mars 2011 par la S.C.P. CHOURAQUI et consorts, huissiers du syndicat des copropriétaires, après une première tentative infructueuse mais dévastatrice le 25 octobre 2010, a causé des dégradations sur la serrure (625.- euros le 26 octobre 2010, puis 50.- euros par chèque n° 3515259 du 4 mars 2011, encaissé le 11 mars 2011) et la porte de l’appartement (devis à prévoir).
Soit un sous-total de 675.- euros (non compris le remplacement de la porte).
- FRAIS DE PROCEDURE A LA CHARGE DU COPROPRIETARIE LESELa saisine du juge de l’exécution ne pouvant se faire que par assignation, cela entraîne des frais d’huissier et de timbre fiscal :
- 134,55 euros pour la procédure n° 11/03864 (ordonnance rendue le 21 juin 2011 par le juge des référés) ;
- 162,28 euros (honoraires d’huissiers) + 35.- euros (timbre fiscal), soit 197,28 euros pour la procédure n° 11/11530 (ordonnance rendue le 23 juin 2012 par le juge des référés).
Soit un sous-total de 331,83.- euros.
- AUTRES FRAISDu 8 juin 2007 au 25 mars 2010, donc pendant 2 ans et 9 mois, je n’ai pu utiliser ma voiture, bloquée à l’intérieur du parking de la copropriété.
Les conséquences sont les suivantes :
- la voiture ayant été inutilisée pendant presque trois années, la batterie du véhicule s’est vidée, et la voiture est, en l’état, inutilisable ; il ne peut être exclu que la désactivation de la batterie ait causé des dégâts sur le système électronique du véhicule (devis à prévoir pour le remplacement de la batterie et les frais annexes) ;
- ma propre voiture, qui ne peut être déplacée tant que la batterie n’a pas été remplacée, rend inutilisable ma propre place de parking souterrain ;
- le parking souterrain d’une copropriété étant un espace privatif à caractère collectif, il a fallu assurer cette voiture bien qu’elle soit inutilisable (autre option, qui n’est pas gratuite non plus : faire évacuer le véhicule par une entreprise spécialisée) ;
- l’achat d’un deuxième véhicule s’est avéré nécessaire, avec l’obligation d’assurer ce deuxième véhicule.
Le préjudice financier subi, par la faute du syndicat des copropriétaires, est donc très élevé.
Estimation approximative : 8 506,83 euros (non compris le remplacement de la porte et les frais de véhicule).
mise à jour du 10/08/2012
