Les automobilistes qui stationnent à Paris doivent désormais s’identifier pour obtenir un ticket de stationnement, en indiquant l’immatriculation de leur voiture et en payant par carte bleue. Cette obligation de s’identifier doublement (la célèbre « double authentification qui plaît tellement aux banquiers…) lorsqu’on stationne sur le territoire de la Ville de Paris est bel et bien contraire au droit d’aller et venir librement sur le territoire national, garanti par la Constitution et par la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.).
Le 2 janvier 2023, une juridiction administrative m’a notifié une décision n° 20051682 du 16 décembre 2022, qui rejette une requête du 20 novembre 2020. La motivation principale de ce « jugement » est que la C.E.D.H. ne s’applique pas aux litiges administratifs et (page 4, § 11) qu’un requérant « ne peut utilement invoquer (..) la méconnaissance des droits qu’il tire (…) de l’article 6 » de la C.E.D.H., alors que tout le monde sait bien que cette convention s’applique directement à tous les litiges jugés par les tribunaux français.
Un autre motif de ce jugement affirme (page 3, § 9) que les automobilistes peuvent utiliser « les cartes à puces dénommées « Paris Carte » et les cartes bancaires prépayées disponibles à l’achat notamment auprès des buralistes ». Mais tous les Parisiens savent que les anciennes cartes prépayées ne sont plus valables depuis déjà trois ans !
Enfin, un autre motif de ce jugement prétend (page 3, § 5) qu’une commune qui propose un système de paiement par carte bancaire, « ne peut s’abstenir de proposer un mode de paiement (…) acceptant (…) les espèces. En d’autres termes, toutes les villes de France ont l’obligation de mettre à disposition des automobilistes un dispositif de paiement par pièces ou par cartes prépayées. Si cette obligation légale existe encore, tous les Parisiens savent que le paiement par pièces a disparu il y a plus de quinze ans, lorsqu’il a été remplacé par les cartes prépayées, lesquelles ont elles-mêmes été supprimées et remplacées par l’actuel système de double authentification par informatique.
Comme il n’est pas possible de faire appel (en effet, la France est un État de droit), le justiciable peut, si ça lui chante, déposer un pourvoi en cassation auprès du conseil d’État, dans un délai de deux mois.
Après quoi, les juridictions d’appel et de cassation ont l’audace de se plaindre et de prétendre qu’elles croulent sous les dossiers ! Si les juridictions de premier ressort respectaient le droit, les justiciables n’auraient pas besoin de demander que les jugements de pacotille soient réformés.
Bien sûr, on ignore si des salariés de juridictions administratives sont domiciliés avenue Léon Blum (à Maisons-Alfort) et s’ils participent à la gestion de la copropriété.
