Lundi 9 mai 2022, la cour d’appel de Paris a condamné M. François FILLON, premier ministre de 2007 à 2012, à une peine de prison pour détournement de fonds publics, complicité d’abus de biens sociaux et recel de ces deux délits, ainsi que 375 000 euros d’amende.
Son épouse a été condamnée également pour les mêmes infractions.
Ils ont décidé tous deux de se pourvoir en cassation.
Sources (sites web) :
- [https://]www.lesechos.fr (article du 09/05/2022 à 17h31)
- [https://]www.lefigaro.fr (article du 09/05/2022 à 18h24)
Pas de présomption d’innocence pour l’ancien premier ministre, qui n’était pas policier à la B.R.I..
Il a toutefois raison de soumettre le dossier à la Cour de cassation.
Il ne peut y avoir deux sortes de détournements de fonds publics, ceux qui sont illégaux et ceux qui, sait-on pourquoi, seraient légaux.
En effet, au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, spécialisé dans les emplois fictifs, par dizaines :
– M. Jean-Marie DEYHERASSARY (taux d’absentéisme 80 %, pour cause de réunions incessantes à la D.G.S.E. et à la D.S.T., à faire des traductions du basque en français), quoique domicilié rue des Vignerons à Vincennes, a été agent contractuel en application de l’article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 pendant plus de vingt ans, alors que les statuts de la fonction publique interdisent les contrats perpétuels, et que sa titularisation illégale a été annulée à deux reprises, notamment par le Conseil d’État (C.E., 3e et 8e s-s., n° 288.408, 7 août 2008, Lebon, Tables) parce qu’il ne possède aucun diplôme qui lui permettrait d’accéder à la catégorie A et que sa demande de titularisation a été déposée trois ans après la date limite fixée par le décret du 18 février 1986 ;
– M. Claude ROMÉO, collectionneur inlassable des œuvres littéraires de M. Gabriel MATZNEFF, a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil vers 1987, puis, malgré l’annulation de son recrutement par le Conseil d’État deux ans plus tard, est resté directeur de l’enfance et de la famille pendant une quinzaine d’années ;
– M. Gildas BARRUOL, comme l’atteste la note de service n° 001342 datée du 10 mai 2002, a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil en 1992, ce qui ne l’a pas empêché de conserver son poste de directeur général des services départementaux, de signer en cette qualité des arrêtés de disponibilité médicale sans aucun motif médical, afin de léser au moins un fonctionnaire territorial, puis d’obtenir en récompense pour toutes ces activités peu reluisantes une sinécure à la communauté urbaine de Lille (cf. le dossier diffusé le 21 juin 2014 sur mon site web : « fonction publique et casier judiciaire ») ;
– Mme Françoise MARSAUD, conjoint de l’ex-juge antiterroriste devenu célèbre par la suite, a occupé jusqu’au 22 juin 2004 un emploi à caractère extrêmement décoratif dans les services départementaux, sous la protection d’une trentaine de vigiles qui sillonnaient en permanence les couloirs des bureaux.
À Maisons-Alfort, des magistrats acceptent de juger, au civil et au pénal, leurs propres litiges de copropriété. Sont-ils vraiment qualifiés pour donner des leçons de morale à qui que ce soit ?
