Dans une copropriété ordinaire, où s’applique le droit français (la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 applicables aux copropriétés), le montant des charges à payer par chaque copropriétaire résulte de la multiplication des tantièmes du lot considéré par le montant de budget voté en assemblée générale.
Dans les copropriétés de Maisons-Alfort, des « règles spéciales » (c’est-à-dire l’humeur changeante du syndic et des membres du conseil syndical) aboutissent à des résultats nettement différents, d’où des litiges permanents au sujet du calcul des charges de copropriété.
L’appel de fonds du 3ème trimestre 2013 indique (pour 7 trimestres) un « montant à payer sous quinzaine » de 14 628, 33 euros. Dans un document officiel daté du 9 mars 2015 (une assignation), l’avocat du syndicat des copropriétaires, le célèbre Jacques LOUVET du barreau de Paris, s’est aperçu soudainement que sept trimestres de charges ne peuvent représenter 14 628,33 euros. Si une année de charges vaut 1 360.- euros (en fonction des tantièmes et du budget voté), il est évident que sept trimestres correspondent à 2 380, euros, et trois années de charges ne représentent que 4 080.- euros. La copropriété dispose ainsi, en permanence, d’une « marge de négociation » supérieure à 10 000.- euros, ce qui pourrait faire mauvaise impression sur un magistrat sérieux (il parait qu’il en existe).
Par prudence, il a donc réduit ses prétentions à 5 860,92 euros pour les trois années 2012, 2013 et 2014. Même dans ce cas, il y a une « marge de négociation » de 1 800.- euros par rapport aux 4 080.- euros qui résultent du mode de calcul prévu par la législation française.
Affaire à suivre.
